Mentions légales & Conditions
Dernière mise à jour : avril 2026. Ces documents régissent l'utilisation du site paiecashcoin.com et des services associés. Veuillez les lire attentivement.
Mentions légales
Éditeur du site
Raison sociale : PaieCash
Adresse du siège social : 30 rue Erard — 75012 Paris
Numéro SIRET : 912 261 328 00013
RCS : Paris
Capital social : 3 000 €
Email : [email protected]
Directeur de la publication : Constantin ETOT
Hébergement
Hébergeur : Manus
Adresse de l'hébergeur : Manus AI Pte. Ltd., 1 Fusionopolis Place, #03-20 Galaxis, Singapore 138522
Propriété intellectuelle
L'ensemble du contenu de ce site (textes, images, logotypes, architecture, code source) est la propriété exclusive de PaieCash ou de ses partenaires, et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation sans autorisation préalable et écrite est strictement interdite.
Responsabilité
Les informations publiées sur ce site sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas un conseil financier, juridique ou fiscal. PaieCash ne saurait être tenue responsable des décisions prises sur la base des informations présentées sur ce site.
Liens hypertextes
Ce site peut contenir des liens vers des sites tiers. PaieCash n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu.
Avertissement réglementaire — Conformité MiCA
Ce document constitue l’avertissement réglementaire obligatoire au sens du Règlement (UE) 2023/1114 (MiCA). Lisez-le attentivement avant tout investissement.
Nature du token PCC
PaieCashCoin (PCC) est un asset-referenced token (ART) au sens du Règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil sur les marchés de crypto-actifs (MiCA), dans la mesure où sa valeur est indexée sur un panier de devises et d’actifs de réserve.
Statut réglementaire actuel
À la date de publication de ce document, PaieCash est en cours de constitution de son dossier de demande d’agrément auprès de l’autorité compétente dans le cadre du règlement MiCA. La société n’est pas encore agréée en tant qu’émetteur d’asset-referenced token au sens du règlement MiCA. Les activités décrites sur ce site sont présentées dans le cadre du projet en phase de lancement.
Réserves et audit
Les mécanismes de réserve décrits sur ce site représentent les engagements du projet et non des éléments déjà opérationnels. Le premier dépôt de réserve est prévu en septembre 2026, sous la supervision de la Central Bank of Cyprus. Le premier rapport de Proof of Reserve est prévu en décembre 2026. Un audit annuel par un cabinet tiers certifié MiCA est prévu à partir de 2027.
Risques liés aux crypto-actifs
Tout investissement dans des crypto-actifs, y compris dans des stablecoins ou asset-referenced tokens, comporte des risques significatifs, notamment :
- —Risque de perte totale ou partielle du capital investi
- —Risque de liquidité : il est possible que vous ne puissiez pas revendre votre crypto-actif facilement
- —Risque technologique : les protocoles blockchain peuvent être sujets à des failles, des bugs ou des attaques
- —Risque réglementaire : l’évolution de la réglementation peut affecter la valeur ou l’utilisabilité du token
- —Risque de change : la valeur en euros peut fluctuer selon les variations du panier de réserve
Rendements
Les rendements présentés sur ce site (6 %, 8 %, 10 % par an selon le plan) sont des estimations basées sur les projections du réseau PaieCashCoin. Ils ne constituent pas une garantie de performance. Les performances passées, lorsqu’elles existent, ne préjugent pas des performances futures.
Éligibilité
L’acquisition de PaieCashCoin (PCC) est réservée aux personnes majeures (18 ans et plus) ayant complété avec succès la procédure de vérification d’identité KYC/AML requise. Certaines juridictions peuvent interdire ou restreindre l’acquisition de crypto-actifs. Il vous appartient de vérifier la légalité de cet investissement dans votre pays de résidence.
Conseil indépendant
Les informations présentées sur ce site ne constituent pas un conseil en investissement. Nous vous encourageons à consulter un conseiller financier indépendant et un conseiller fiscal avant tout investissement.
Avantage fiscal IR-PME
La mention d’une éligibilité au dispositif IR-PME est donnée sous réserve des conditions légales en vigueur et dépend de la structure juridique finale de l’offre. Consultez un conseiller fiscal pour vérifier votre éligibilité personnelle. PaieCash ne garantit pas l’éligibilité au dispositif pour tout investisseur.
Droit applicable
Le présent avertissement est régi par le droit français et européen, notamment le règlement (UE) 2023/1114 (MiCA), le règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et les textes nationaux d’application.
Conditions générales d'utilisation
Version en vigueur au 1er avril 2026
Article 1 — Objet et acceptation
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) régissent l’accès et l’utilisation du site paiecashcoin.com et de l’application PaieCashFan (ci-après « les Services ») édités par PaieCash.
L’accès aux Services implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n’acceptez pas ces conditions, vous devez cesser d’utiliser les Services immédiatement.
Article 2 — Accès aux Services
L’accès au site est ouvert à toute personne disposant d’un accès internet. L’accès aux fonctionnalités d’investissement, d’achat de PCC et à l’application PaieCashFan est réservé aux personnes ayant :
- —Atteint l’âge de 18 ans
- —Complété la procédure de vérification d’identité KYC/AML
- —Accepté les présentes CGU et la Politique de confidentialité
- —Résidé dans un pays dans lequel l’utilisation de PCC n’est pas légalement restreinte
PaieCash se réserve le droit de suspendre ou de résilier l’accès de tout utilisateur ne respectant pas les présentes CGU, sans préavis ni indemnité.
Article 3 — Compte utilisateur
Lors de la création de votre compte, vous vous engagez à fournir des informations exactes, complètes et à jour. Vous êtes seul responsable de la confidentialité de vos identifiants. Toute activité réalisée depuis votre compte est présumée être effectuée par vous.
En cas de perte, vol ou utilisation non autorisée de vos identifiants, vous devez en informer PaieCash immédiatement à l’adresse : [email protected].
Article 4 — KYC / AML et vérification d'identité
Conformément aux obligations réglementaires applicables, PaieCash procède à la vérification de l’identité de ses utilisateurs (Know Your Customer — KYC) et met en œuvre des procédures de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (Anti-Money Laundering — AML).
Vous vous engagez à :
- —Fournir les documents d’identité demandés
- —Ne pas utiliser les Services à des fins illicites
- —Déclarer l’origine licite des fonds investis
PaieCash se réserve le droit de refuser, suspendre ou clôturer tout compte dont la vérification KYC/AML n’est pas satisfaisante ou en cas de suspicion d’activité frauduleuse.
Article 5 — Acquisition et détention de PCC
L’acquisition de PaieCashCoin (PCC) est soumise aux conditions suivantes :
- —Durée de blocage de 3 ou 5 ans selon le plan choisi
- —Déblocage anticipé uniquement dans les cas de force majeure définis aux conditions d’investissement
- —Les rendements sont estimatifs et non garantis
- —PaieCash n’est pas responsable des fluctuations de valeur du PCC
Article 6 — Programme Ambassadeur
Le Programme Ambassadeur PCC est un mécanisme de recommandation commerciale encadré, limité à 4 ans par filleul et plafonné annuellement selon le plan détenu. Il ne constitue pas un produit d’investissement. Les commissions sont soumises à déclaration fiscale selon la législation de votre pays de résidence.
Article 7 — Utilisation acceptable
Il est strictement interdit d’utiliser les Services pour :
- —Toute activité frauduleuse, illégale ou contraire à l’ordre public
- —Le blanchiment de capitaux ou le financement du terrorisme
- —La manipulation de marché ou toute pratique trompeuse
- —La revente non autorisée d’accès aux Services
- —La tentative d’accès non autorisé aux systèmes informatiques de PaieCash
Article 8 — Propriété intellectuelle
Tous les éléments des Services (code, design, textes, marques, logos) sont la propriété de PaieCash ou de ses partenaires. Toute reproduction ou utilisation sans autorisation expresse est interdite.
Article 9 — Limitation de responsabilité
PaieCash s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité des Services, mais ne garantit pas un accès ininterrompu. En aucun cas PaieCash ne pourra être tenu responsable de pertes financières résultant directement ou indirectement de l’utilisation des Services.
Article 10 — Modification des CGU
PaieCash se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés des modifications substantielles par email avec un préavis de 30 jours. La poursuite de l’utilisation des Services après ce délai vaut acceptation des nouvelles CGU.
Article 11 — Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux compétents du ressort du siège social de PaieCash seront seuls compétents.
Article 12 — Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU : [email protected]
Politique de confidentialité
Version en vigueur au 1er avril 2026
1. Responsable du traitement
2. Données collectées et finalités
2.1 Données de compte et KYC
Données : nom, prénom, date de naissance, nationalité, pièce d'identité, justificatif de domicile, selfie.
Finalité : vérification d'identité réglementaire (KYC/AML), prévention de la fraude, conformité légale.
Base légale : obligation légale (Directive AML5, règlement MiCA).
Conservation : 5 ans après clôture du compte.
2.2 Données financières et de transaction
Données : montants investis, historique des transactions, IBAN / coordonnées bancaires le cas échéant.
Finalité : exécution du contrat, traçabilité réglementaire.
Base légale : exécution du contrat, obligation légale.
Conservation : 10 ans (obligations comptables).
2.3 Données de navigation et techniques
Données : adresse IP, cookies techniques, données de session, user-agent, pages consultées.
Finalité : sécurité, amélioration du service, statistiques d'audience anonymisées.
Base légale : intérêt légitime, consentement (cookies).
Conservation : 13 mois maximum.
2.4 Données de la liste d'attente app
Données : adresse email, date d'inscription, page source.
Finalité : notification au lancement de l'application PaieCashFan.
Base légale : consentement explicite.
Conservation : jusqu'au lancement de l'app ou désabonnement, au maximum 24 mois.
2.5 Données CRM fans (pour les clubs partenaires)
Données : historique d'achats, préférences, fréquence de présence au stade, données comportementales in-app.
Finalité : personnalisation de l'expérience fan, amélioration des services club.
Base légale : exécution du contrat, intérêt légitime, consentement.
Conservation : 3 ans après la dernière activité.
3. Destinataires des données
Vos données peuvent être partagées avec :
- —Prestataires KYC/AML (sous contrat de sous-traitance)
- —Établissements bancaires custodians partenaires
- —Autorités réglementaires sur demande légale
- —Prestataires techniques hébergeant les Services (sous contrat de sous-traitance RGPD)
Nous ne vendons jamais vos données à des tiers à des fins publicitaires.
4. Transferts hors UE
Si des données sont transférées hors de l'Espace Économique Européen, nous nous assurons que des garanties appropriées sont en place (clauses contractuelles types de la Commission européenne ou décision d'adéquation).
5. Vos droits
Conformément au RGPD (Règlement UE 2016/679), vous disposez des droits suivants :
- —Droit d'accès à vos données personnelles
- —Droit de rectification des données inexactes
- —Droit à l'effacement (« droit à l'oubli »), sous réserve des obligations légales de conservation
- —Droit à la limitation du traitement
- —Droit à la portabilité de vos données
- —Droit d'opposition au traitement
- —Droit de retirer votre consentement à tout moment
- —Droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr) ou de l'autorité de contrôle de votre pays de résidence
Pour exercer vos droits : [email protected] — Nous nous engageons à répondre dans un délai d'1 mois.
6. Cookies
Le site utilise des cookies strictement nécessaires au fonctionnement technique (session, sécurité) et, avec votre consentement, des cookies d'analyse d'audience (mesure anonymisée du trafic). Aucun cookie publicitaire tiers n'est utilisé. Vous pouvez gérer vos préférences cookies à tout moment via le bandeau cookies du site.
7. Sécurité
PaieCash met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données : chiffrement TLS, accès restreint, journalisation des accès, conformité PCI-DSS pour les données de paiement.
8. Modifications
Nous pouvons mettre à jour cette politique. Toute modification substantielle sera notifiée par email avec un préavis de 30 jours. La date de mise à jour est indiquée en haut de ce document.
9. Contact
Pour toute question relative à ces documents, contactez-nous à [email protected] — PaieCash, 30 rue Erard, 75012 Paris.